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Prestations |
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LA COPROPRIÉTÉ OPTIMISÉE
Coptima met à votre service des spécialistes dans l'intervention et l'assistance aux copropriétés et propriétaires du domaine bâti.
Cette équipe pluridisciplinaire regroupe le savoir faire et l'expertise d'architectes, techniciens, ingénieurs, juristes, informaticiens, consultants formant une synergie confirmée.
Nous mettons à votre disposition un éventail de prestations, représentant l'ensemble des compétences offertes pour optimiser la gestion de votre patrimoine immobilier :
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Exploitation de données immobilières
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Contrôles techniques
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Gestion des certifications
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Étude des contrats
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Coordination SPS
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Assistance à maîtrise d'ouvrage
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Assistance dans le cadre de sinistres en tant qu'expert d'assuré
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Assistance juridique et
judiciaire
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Les clauses d'un
règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles
n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; dès lors,
viole les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet
1965 une cour d'appel qui rejette une demande d'annulation d'une
décision d'assemblée générale de copropriétaires relative à la
répartition des charges d'une porte cochère automatisée en retenant
que cette répartition est conforme aux dispositions d'ordre public
de l'article 10 sur lesquelles les mentions contraires du règlement
de copropriété rédigé en 1958 ne peuvent l'emporter.
Cour de cassation 3e civ.,
21 juin 2006 |
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Prolongation de la faculté de
voter les adaptations de règlement de copropriété à la majorité de l'art. 24
( Loi ENL : art. 94 / loi SRU : art. 75)
La décision de procéder aux adaptations du règlement de copropriété rendues
nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement
pourra être prise à la majorité de l'article 24 jusqu'au 13 décembre 2008. |
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