Accessibilité au plomb
risque de saturnisme

DOMAINE D' APPLICATION

En application de l'article L.32-5 du code de la santé publique qui dispose que : " Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département."
Les zones ainsi délimitées par le préfet peuvent être consultées en préfecture, dans les mairies concernées par ces zones, auprès des notaires et dans les plans d'occupation des sols.

- Article L. 1334-5 (anciennement L. 32-5) du code de la santé publique (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 123)
- Articles R. 32-10, R. 32-11 et R. 32-12 du code de la santé publique (décret n°99-484 du 9 juin 1999)
- Article R. 32-2 du code de la santé publique (décret n° 99-483 du 9 juin 1999)
- Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb.
 

MÉTHODOLOGIE DE L' INSPECTION

L'article R. 32-10 du code de la santé publique dispose que " L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L. 32-5 (L. 1334-5) identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface. "

• Examen de l'ensemble des surfaces (murs et plafonds) de l'ensemble des lots privatifs et parties communes pour identification des revêtements avec présence de plomb.

• Mesure de la concentration en plomb par appareil à fluorescence X .

• En présence de concentration en plomb supérieur ou égal au seuil de 1mg/cm²

  - définition de l'état des supports.

  - établissement d'une note d'information générale indiquant les risques liés à la présence de plomb dans les revêtements .

• Délivrance d'une attestation par partie commune et par appartement.

Validité de l'attestation : 1 an.
 

EN PRATIQUE

Coût de l'intervention : à partir de 180 €/ TTC pour une mission ponctuelle, remise importante si intervention groupée avec d'autres missions.