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quoi de neuf ?

Le dossier de diagnostic technique : un outil-clé pour améliorer la transparence dans la transaction et contribuer à la protection des occupants et de l'environnement (novembre 2007)

Applicable depuis le 1er Novembre 2007, le décret visant à encadrer l'exercice du métier de diagnostiqueur immobilier représente une avancée importante et s'inscrit dans un processus global d'amélioration voulu et soutenu par la profession et notamment par la FIDI, organisation syndicale et professionnelle du secteur. Aujourd'hui, la FIDI poursuit dans cette démarche de progrès et propose de nouvelles mesures pour faire du Dossier de Diagnostic Technique un outil-clé pour améliorer la transparence dans la transaction et contribuer à la protection des occupants et de l'environnement.

http://www.mon-immeuble.com/actualites/act07/article195.10.11.07.htm

 

Précisions nécessaires sur les règles à appliquer pour respecter la réglementation de l'utilisation des isolants dans les bâtiments (novembre 2007)

 

A l'occasion du salon BATIMAT que visitent de très nombreux intervenants du monde la construction, la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, qui pilote l'élaboration des réglementations thermiques des bâtiments souhaite apporter les précisions nécessaires sur les règles à appliquer pour respecter la réglementation concernant l'utilisation des isolants dans les bâtiments.

En effet, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants est entré en application au 1er novembre 2007.

Pour appliquer cet arrêté, ainsi que la Réglementation Thermique 2005 applicable à la construction neuve, la réglementation prescrit que le pouvoir isolant des produits de construction est caractérisé par la résistance thermique R (exprimée en mètres carrés. degrés Kelvin/ Watt).

Seule cette résistance thermique R répondant aux conditions ci-dessous doit être utilisée pour l'application de la réglementation de manière à garantir aux occupants la performance qu'ils sont en droit d'attendre.

La résistance thermique R se détermine de la façon suivante :

Pour les familles de produits qui sont normalisées au niveau européen (norme EN suivi d'un numéro) : le R est déterminé conformément à la norme européenne ;

Pour les produits qui ne sont pas l'objet d'une normalisation : le R est déterminé, à l'initiative de l'industriel, par un agrément technique européen correspondant au produit ou suivant un avis technique formulé après une étude approfondie et des essais réalisés conformément aux méthodes reconnues par la communauté scientifique et technique ;

Pour les autres produits qui ne sont évalués ni selon une norme EN, ni selon un Agrément Technique Européen ou un avis technique, pour respecter la réglementation, il est fait obligatoirement application des valeurs, fonction de l'épaisseur d'isolant et de sa nature, définies dans les règles ThBat auxquelles les textes réglementaires et en particulier l'arrêté du 3 mai 2007 fait référence.

Toute autre méthode d'évaluation de la résistance thermique d'un produit isolant n'est pas acceptable et n'est pas acceptée, car elle ne garantit pas de réelles économies d'énergie.

http://www.mon-immeuble.com/actualites/act07/article190.08.11.07.htm

 

Diagnostiqueurs immobiliers : obligation de certification au 1er novembre 2007 (novembre 2007)
 

La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction rappelle qu’en application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

Cette disposition concerne :

• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),

• l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,

• l’état relatif à la présence de termites,

• le diagnostic de performance énergétique (DPE),

• l’état de l’installation intérieure de gaz dans les conditions indiquées ci-dessous.

Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :

• plomb : 1 an sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat

• amiante : illimité

• termites : 6 mois

• diagnostic de performance énergétique : 10 ans

• gaz : 3 ans.

A partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants :

- Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

- Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.

A partir du 1er novembre 2007, les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique qui accompagnent les contrats de location des logements doivent également être certifiées et bénéficier d’une assurance.

Au 26 octobre 2007, onze organismes sont accrédités par le comité français d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, CATED Certification, CERTIFI, CERTIGAZ, DEKRA certification de personnes S.A.S., ECA CERT, FCBA, LCC, SGS-ICS et SOCOTEC SQI.

Plusieurs milliers d’opérateurs ont d’ores et déjà obtenu leur certification pour les différents types de diagnostic, après avoir passé avec succès des examens théoriques et pratiques permettant de vérifier les compétences exigées par arrêté ministériel pour chaque type de diagnostic.

 

http://www.mon-immeuble.com/actualites/act07/article186.01.11.07.htm

 

1er novembre 2007 : le diagnostic gaz devient obligatoire (octobre 2007)
 

A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente immobilière concernant tous les biens à usage d’habitation situés dans une copropriété dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il porte exclusivement sur la partie privative du lot. Sa durée de validité est limitée à 3 ans.

La loi de simplification du droit (Loi du 9 décembre 2004) avait autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance (Ordonnance du 8 juin 2005 : articles 16 à 23) notamment pour harmoniser les modalités d'établissement des diagnostics permettant l'information des acquéreurs et des locataires. Un document unique, "le dossier de diagnostic technique" est désormais prévu et les conditions à remplir par les professionnels (compétence, assurance et indépendance) sont définies. ce dossier technique comprend une liste de diagnostics à réaliser dont "l'état de l'installation intérieure de gaz" (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 134-6).

Deux documents sont réputés équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans (décret du 21 décembre 2006) comprend :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Petit rappel sur l’Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz :

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

• préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment, et s'assure lors de la prise de rendez-vous qu'il pourra avoir accès aux locaux ;

• il s'assure auprès du client que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

• lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine l'installation intérieure de gaz telle que définie par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion si l'installation est alimentée en gaz;

• les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.

L'application de normes ou de spécifications techniques relatives à l'état des installations de gaz, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnues par le ministère en charge de la sécurité du gaz, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

En complément des exigences méthodologiques définies à l'article 1er, la personne physique ou morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :

• met en place et assure la pérennité d'un système d'enregistrement et d'archivage de l'ensemble des documents relatifs à son activité ;

• apporte les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées ;

• assure, par une maintenance régulière, la pérennité des caractéristiques techniques et, le cas échéant, métrologiques de l'appareillage utilisé pour la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.

Arrêté du 6 avril 2007  définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

http://www.mon-immeuble.com/actualites/act07/article185.31.10.07.htm