Cour de cassation 3e civ.,
21 juin 2006 -
Les clauses d'un règlement de copropriété doivent recevoir
application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le
juge (règlement de copropriété)
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004
modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour
l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
relatif aux diagnostics
techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de
l'habitation et le code de la santé publique
(amiante et plomb)
Arrêté du 21 novembre 2006
définissant les critères de certification
des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de
diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation
des organismes de certification
(amiante)
Arrêté du 27 décembre 2006
portant agrément d'organismes habilités à
procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des
immeubles bâtis
(amiante)
Arrêté du 11 juin 2007
modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006
portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la
concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
(amiante)
Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006
relatif à la prévention des risques
technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
(coordination SPS)
Arrêté du 27 juin 2006
relatif à l'application des articles R. 112-2
à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
(termites)
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
relatif aux diagnostics
techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de
l'habitation et le code de la santé publique
(termites)
Arrêté du 29 mars 2007
définissant le modèle et la méthode de
réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
(termites)
Arrêté D.P.G.
classant les espèces
d’animaux susceptibles d’être considérés comme nuisibles à Paris pour la
période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.(termites)
Recommandation
n°23 : sur les modalités d'application de l'article
49 de la loi du 10 juillet 1965 (adaptation des règlements de
copropriété)
Prestations
